Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 7 octobre 2026. Elles s'appliquent entre EI - COLLARD ANTOINE (« nous ») et vous, professionnel de l'immobilier qui utilisez Bien Connu (« vous »).
1. Le service
Bien Connu publie vos biens immobiliers sur vos réseaux (Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn, fiche Google), à votre place et à un rythme régulier. Concrètement :
- vous connectez vos comptes par la procédure officielle de chaque réseau, via un prestataire technique ;
- vous ajoutez vos biens, depuis le lien de votre annonce ou à la main ;
- nous préparons les textes et les visuels à partir de vos seules données, puis nous les publions, avec votre validation, ou sans si vous avez choisi « Publier sans me demander » ;
- chaque bien a une page publique à votre nom, et vous avez une page d'estimation pour trouver des vendeurs ;
- nous proposons aussi des améliorations de votre profil, dont une photo de profil retouchée.
Le service est réservé aux professionnels (agents immobiliers, mandataires, négociateurs). En créant un compte, vous déclarez agir pour votre activité professionnelle et acceptez les présentes conditions.
2. Votre compte
Vos informations doivent être exactes et à jour : elles signent vos publications. Vous gardez votre mot de passe secret et vous êtes responsable de ce qui est fait avec votre compte. Un compte correspond à une personne.
3. Essai gratuit
Chaque nouveau compte a 14 jours d'essai gratuit, avec toutes les fonctions (30 jours s'il a été parrainé). Aucune carte bancaire n'est demandée. À la fin de l'essai, les publications s'arrêtent si vous n'avez pas choisi d'offre : rien n'est prélevé automatiquement.
4. Offres et prix
- Essentiel : 29 € par mois, ou 290 € par an. Jusqu'à 10 biens publiés en continu, 2 réseaux (hors TikTok et fiche Google), une publication par semaine.
- Complète : 49 € par mois, ou 490 € par an. Jusqu'à 50 biens publiés en continu, réseaux sans limite, rythme au choix.
Le prix affiché est le prix payé : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement se fait par carte, via notre prestataire de paiement : nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mois ou année). Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans votre espace.
Tarif fondateur : les 300 premiers abonnés paient 19 € par mois pour l'offre Essentiel et 35 € par mois pour l'offre Complète (dix fois ces montants à l'année). La place est acquise au premier paiement. Ce tarif reste le vôtre tant que votre compte existe, sur l'une ou l'autre offre, même après une interruption. Les abonnés de la période de lancement gardent de la même façon le prix de leur inscription. Ces tarifs ne couvrent pas la TVA : si elle venait à s'appliquer ou à changer, elle s'ajouterait à ces prix.
Nous pouvons faire évoluer nos prix. Un changement ne s'applique à votre abonnement qu'à l'échéance suivante, après vous avoir prévenu par e-mail au moins 30 jours avant ; vous pouvez résilier d'ici là.
5. Résiliation et remboursement
- Au mois : vous résiliez à tout moment, en deux clics. Vos publications continuent jusqu'à la fin du mois payé. Le mois commencé n'est pas remboursé.
- À l'année : vous résiliez à tout moment. Nous vous remboursons les mois entiers non utilisés (prix annuel payé ÷ 12 × mois entiers restants), et l'abonnement s'arrête aussitôt. S'il reste moins d'un mois, rien n'est remboursé et l'accès continue jusqu'à l'échéance.
- Paiement refusé : nous vous prévenons et réessayons. Sans régularisation, les publications sont mises en pause.
À la fin de l'accès, vos biens et vos textes restent dans votre compte : vous pouvez revenir quand vous voulez. Vos réseaux restent connectés 7 jours, puis sont libérés chez notre prestataire ; il suffira de les reconnecter.
Si vous employez 5 salariés au plus et que ce contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de votre premier paiement (article L221-3 du Code de la consommation) : écrivez-nous à [email protected], nous vous remboursons.
6. Parrainage
Quand une personne crée son compte avec votre lien, elle a un mois d'essai au lieu de 14 jours. Quand elle s'abonne, vous recevez un mois offert : un mois pour chaque personne qui s'abonne, sans limite, une seule fois par personne. Il est déduit de votre prochain prélèvement ; si vous n'êtes pas abonné, il s'ajoute à votre essai ou à votre accès en cours. Le parrainage ne peut pas être échangé contre de l'argent.
7. Vos publications : ce qui relève de vous
Les publications partent sur vos comptes et sous votre nom : vous en êtes l'auteur et le responsable. En particulier, vous vous engagez à :
- ne publier que des biens pour lesquels vous détenez un mandat ou une autorisation, et des informations exactes ;
- renseigner les mentions obligatoires de chaque annonce (classe énergie et climat, dépenses d'énergie, honoraires, copropriété). Nous les ajoutons à chaque publication et refusons de publier un bien qui ne les a pas, mais leur exactitude dépend de vous ;
- détenir les droits sur les photos et les textes que vous nous confiez, y compris ceux repris de votre annonce ;
- respecter les règles de chaque réseau, la loi Hoguet et les règles de la publicité immobilière ;
- répondre vous-même aux personnes qui vous contactent et respecter leurs droits (voir l'annexe sur les données).
Sur TikTok, le réseau exige votre accord pour chaque publication : elle attend votre validation, même si vous avez choisi « Publier sans me demander ».
8. Textes et images produits automatiquement
Les textes sont rédigés par un système automatique (intelligence artificielle ou modèles), à partir des seules données de vos biens. Nous contrôlons qu'aucun chiffre n'est inventé, mais une erreur reste possible : relisez vos publications, ou choisissez « Je valide chaque publication ». Avec « Publier sans me demander », vous acceptez que les publications partent sans relecture et vous en restez responsable.
Les visuels de vos biens ne sont jamais retouchés pour changer la réalité : nous ajoutons seulement un cadre, le prix, la ville et votre signature. Votre photo de profil peut, à votre demande, être retouchée par intelligence artificielle : vous comparez et validez toujours avant de l'utiliser. Si un réseau demande de signaler une image retouchée par IA, ce signalement vous revient.
9. Réseaux et prestataires
Bien Connu dépend des réseaux (Instagram, Facebook…) et de nos prestataires techniques. Un réseau peut changer ses règles, refuser une publication, limiter un compte ou couper un accès : nous vous prévenons et vous aidons à reconnecter, mais nous ne pouvons pas garantir la visibilité, le nombre de vues, de contacts ou de ventes. Le service peut être interrompu pour maintenance ; nous faisons au mieux pour le limiter.
10. Responsabilité
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour fournir un service fiable (obligation de moyens). Notre responsabilité est limitée aux dommages directs, et au total des sommes que vous nous avez payées pendant les 12 mois précédant le fait en cause. Nous ne répondons pas des pertes indirectes (chiffre d'affaires, clientèle, image). Vous nous garantissez contre toute réclamation liée au contenu que vous publiez ou nous confiez.
11. Propriété
Le logiciel, la marque et le site restent notre propriété. Vos contenus restent les vôtres : vous nous autorisez à les utiliser, les adapter et les publier pour vous, le temps du service. Les textes et visuels produits pour vous sont à votre libre usage. Nous ne les utilisons jamais pour notre propre communication sans votre accord.
12. Données personnelles
Nous traitons vos données comme expliqué dans notre politique de confidentialité. Pour les données des personnes qui vous contactent par vos pages, nous agissons pour votre compte : l'annexe ci-dessous en fixe les règles.
13. Suspension et fin
Nous pouvons suspendre un compte qui publie un contenu illicite, trompeur ou contraire aux présentes conditions, après vous avoir demandé de corriger, sauf urgence. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos réglages : toutes vos données sont alors effacées, sauf celles que la loi nous oblige à garder (factures).
14. Modification des conditions
Si nous modifions ces conditions, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur.
15. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à [email protected] : nous cherchons une solution à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant tribunal judiciaire de Nîmes.
Annexe : traitement des données pour votre compte (article 28 du RGPD)
Quand une personne laisse ses coordonnées sur la page d'un de vos biens ou sur votre page d'estimation, vous êtes responsable de ce traitement, et nous sommes votre sous-traitant.
- Objet : héberger vos pages publiques, recevoir les demandes de contact et d'estimation, vous les transmettre et les afficher dans votre espace, compter les visites de façon anonyme.
- Données : nom, téléphone, e-mail, message ; pour une estimation, type de bien, ville, surface et projet. Personnes concernées : acheteurs et vendeurs potentiels.
- Durée : le temps du contrat. Les demandes sont effacées 3 ans après leur réception, ou plus tôt si vous les supprimez ; toutes le sont avec votre compte.
- Nos engagements : traiter ces données uniquement pour vous et selon ces règles ; les réserver aux personnes qui en ont besoin, tenues à la confidentialité ; les protéger (connexion chiffrée, accès limité, cloisonnement entre comptes) ; vous aider à répondre aux demandes d'accès, de rectification ou d'effacement (bouton « Supprimer » sur chaque contact, export de vos données) ; vous prévenir dans les 48 heures après avoir eu connaissance d'une violation de ces données ; vous fournir les informations utiles pour démontrer le respect de ces règles.
- Sous-traitants ultérieurs : vous nous autorisez à faire appel à l'hébergeur et au service d'envoi d'e-mails listés dans notre politique de confidentialité. Nous vous prévenons par e-mail avant tout changement ; vous pouvez vous y opposer en résiliant.
- Vos engagements : informer ces personnes (une notice est déjà affichée sous chaque formulaire), répondre à leurs demandes, ne pas utiliser leurs données pour un autre but que leur répondre.